CONDITIONS GENERALES
DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous décrivent les droits et obligations de la SARL EM SECURITE (nom commercial : ANGEL’S P2S) et de ses Clients.

SOMMAIRE

ARTICLE.1
OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 2.
POLITIQUE DE PRIX ET MAJORATIONS
ARTICLE 3.
ESCOMPTE
ARTICLE 4.
MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 5.
RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE 6.
CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 7.
FORCE MAJEUR
ARTICLE 8.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES
ARTICLE 9.
INDEPENDANCES DES CLAUSES
ARTICLE 10.
DROIT APPLICABLE
ARTICLE 11.
HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 12.
EXPLOITATION DES DONNEES

ARTICLE.1
OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la SARL EM SECURITE (ANGEL’S P2S), dont le siège social est sis au 2 rue Pierre Gilles de Gennes 86100 Châtellerault (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) de Poitiers sous le numéro SIREN : 925 302 801 et ses Clients. Le contenu du document est susceptible d’évoluer au gré de la conjoncture économique et des évolutions législation. SARL EM SECURITE (ANGEL’S P2S) se réserve donc le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web et en les transmettant direction à ses Clients.

Conformément aux dispositions légales, EM SECURITE (ANGEL’S P2S) dispose de l’autorisation administrative nécessaire à son activité. Il vous est rappelé que l’autorisation administrative ou agrément ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Le client déclare avoir obtenu de EM SECURITE (ANGEL’S P2S) toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la SARL EM SECURITE (ANGEL’S P2S) à ses clients. Elles concernent les services suivants : la Prévention et la Surveillance physique, La Sécurité électronique, La Formation d’agents de sécurité, les activités de Conseils bout-en-bout sur les métiers de la sécurité pour aider nos Clients à construire leur politique de sécurité. De même, le présent document prévaut sur les conditions générales d’achat du client ou tout autre document interne à la société du Client engageant directement ou indirectement EM SECURITE (ANGEL’S P2S). Toutes conditions contraires ou particulières posées par le client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à EM SECURITE (ANGEL’S P2S), sauf accord contraire et écrit de la société. En conséquence, Le document annule et remplace, tout écrit, correspondance ou accord antérieur et relatif au même objet.

Par ailleurs, Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de la signature par le client ou de l’acceptation du contrat, bon de commande ou devis jusqu’au terme de toute prestation effectuée par la société EM SECURITE (ANGEL’S P2S) au bénéfice des Clients.

ARTICLE 2.
POLITIQUE DE PRIX ET MAJORATIONS

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur (20%).

Nos prix évoluent selon 3 critères :

1- Le volume d’heures : plus le volume d’heures commandé est conséquent, plus nos tarifs sont optimisés et intéressants pour le Client

2- La durée : plus la durée de la mission est longue, plus nos tarifs sont optimisés et intéressants pour le Client

3- La pénibilité : moins la mission est « pénible » pour nos agents et plus nos tarifs sont compétitifs et intéressants pour le Client. La pénibilité d’une mission est fonction des sous-critères suivants (liste non exhaustive) : accessibilité du site, disponibilité de nos agents dans la zone géographique, répartition des horaires sur le planning, degré de responsabilité des missions confiées etc.

Majoration des prix :

Conformément à la convention collective des métiers de la sécurité privée, EM SECURITE (ANGEL’S P2S) applique des majorations à ces prix selon les périodes d’intervention comme indique les données ci-dessous : 

Heures de jour en semaine ouvrable (du Lundi – Samedi) : 0 % (tarif standard)
Heures de nuit en semaine ouvrable (du Lundi – Samedi) : 10 %
Heures de jour le Dimanche : 10 %
Heures de nuit le Dimanche : 20 %
Heures de jour les Jours Fériés : 100 %
Heures de nuit les Jours Fériés : 110 %
Heures de jour Dimanche Férié : 110 %
Heures de nuit Dimanche Férié : 120 %

Nota Bene : Les heures de jours correspondent à une période horaire de 6h à 21h et les heures de nuit correspondent à une période horaire de 21h à 06h.

La société EM SECURITE (ANGEL’S P2S) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, notamment lors de la validation du devis.

ARTICLE 3.
ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les présentes conditions générales de ventes sont régulièrement mises à jours.

ARTICLE 4.
MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire.

ARTICLE 5.
RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client doit verser à la société EM SECURITE (ANGEL’S P2S) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’envoi de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Les présentes conditions générales de ventes sont régulièrement mises à jours.

ARTICLE 6.
CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EM SECURITE (ANGEL’S P2S).

ARTICLE 7.
FORCE MAJEUR

La responsabilité de la société EM SECURITE (ANGEL’S P2S) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 8.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES

La société EM SECURITE (ANGEL’S P2S) déclare avoir souscrit des polices d’assurances adéquates et pour des montants suffisants auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, couvrant tous les risques pouvant survenir à des personnes ou à des biens à l’occasion de l’exercice de son activité dans l’enceinte de l’établissement du client.

ARTICLE 9.
INDEPENDANCES DES CLAUSES

Dans le cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer.

ARTICLE 10.

DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers, 4 Bd Maréchal de Lattre de Tassigny 86000.

ARTICLE 11.
HYGIENE ET SECURITE

Conformément au Code du Travail, les parties déclarent que leurs représentants respectifs ont procédé à une visite commune des lieux, sites et des installations à surveiller. Le Client mettra gratuitement à la disposition des préposés de EM SECURITE (ANGEL’S P2S) les installations et fournitures prévues à l’article R.237.16 du Code du Travail en leur laissant notamment l’accès à un poste téléphonique destiné aux relations de sécurité avec l’extérieur. Le CLIENT garantit que ses installations sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.

ARTICLE 12.
EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client ainsi que EM SECURITE (ANGEL’S P2S) s’engagent à respecter mutuellement le RGPD relatif à la protection des données, quels que soient les techniques de recueil des données (formulaires web, cookies, prospection téléphonique etc.) ou la nature des données (documents échangés dans le cadre d’exécution de prestations) et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son application.

Par ailleurs, le Client accepte tacitement faire l’objet de prospection téléphonique, accepte l’envoi de publicités par email ou autres moyens (newsletter, prospectus papier etc.). En cas non consentement, le Client doit manifester expressément son refus en adressant un e-mail à direction@angels-p2s.com portant pour objet : « Refus de publicités ».

Enfin, le Client accepte l’exploitation, sans limite, à des fins commerciales ou d’amélioration de la qualité des prestation, des avis et notation de satisfaction Client.